- action en réparation de dommage
- см. тж. intenter иск по возмещению ущерба
Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . R. Giraud. 2002.
action en réparation de dommage
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réparation — [ reparasjɔ̃ ] n. f. • 1310; lat. tardif reparatio 1 ♦ Opération, travail qui consiste à réparer qqch. Réparation sommaire. ⇒fam. rafistolage. Réparation d un mur (⇒ consolidation, replâtrage) , d un immeuble (⇒ 1. restauration) . Réparation d un … Encyclopédie Universelle
dommage — [ dɔmaʒ ] n. m. • damage 1080; de dam 1 ♦ Préjudice subi par qqn. ⇒ atteinte, dam, détriment, tort. Dommage corporel, qui porte atteinte à l intégrité physique d une personne. Dommage moral, qui porte atteinte à l honneur, aux sentiments de qqn.… … Encyclopédie Universelle
Dommage (Droit) — Cet article concerne le sens juridique du dommage, en droit de la responsabilité. Pour le sens en résistance des matériaux, voir dommage (physique). Droit de la responsabilité … Wikipédia en Français
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Action Civile — en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
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dommage — Dommage, Picardis damage, quasi Damnum agere, vel damni actio, Dispendium, Incommodum, Noxa, Damnum, Detrimentum, Captio, Fraus. Dommage qui n est pas encore fait, mais on craind qu il advienne, Dommage imminent, Damnum infectum, Caius. Un… … Thresor de la langue françoyse
Dommage en droit civil français — Cet article concerne le sens juridique du dommage, en droit de la responsabilité. Pour le sens en résistance des matériaux, voir dommage (physique). Droit de la responsabilité Fond … Wikipédia en Français
action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… … Encyclopédie Universelle
Action civile en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
Action civile — Procédure générale: action en réparation d un dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention … Lexique de Termes Juridiques
